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Quels sont les documents requis pour modifier sa carte grise après un veuvage ?

Dans l’objectif de vous accompagner au mieux dans vos démarches, nous mettons à votre disposition la liste des documents nécessaires.

Accueil » Documents requis » Veuvage – Changement de régime matrimonial

Comment établir une carte grise après un veuvage ?

Votre conjoint est décédé et vous héritez du véhicule. Comment procéder pour mettre la carte grise à votre nom ? Quels sont les délais, le coût et les formalités à remplir dans le cadre d’une succession pour modifier la carte grise ? Nous vous apportons toutes les informations pour faciliter vos démarches en respectant la législation en vigueur en France.

Immatriculer une voiture acquise par succession

Si dans les biens du défunt se trouve une voiture, elle peut être immatriculée par la veuve ou le veuf ou tout héritier désigné par le défunt. Si un notaire est désigné pour régler la succession, il se charge d’avertir les héritiers du contenu du testament confié à son étude. Une fois le testament ouvert, il rédige un acte notarié permettant à l’héritier de mettre la carte grise à son nom qui peut être la veuve ou le veuf survivants.

Si la voiture est léguée à plusieurs personnes, le nouveau certificat d’immatriculation doit comporter tous les noms des héritiers. Seul un propriétaire peut être mentionné à condition que les cotitulaires stipulent dans une lettre manuscrite qu’ils renoncent au véhicule.

Où faire la demande de carte grise ?

Le changement de nom sur la carte grise suite à un décès peut s’effectuer en ligne auprès d’ Auto Immat Service, société agréée par le ministère de l’Intérieur et labellisée ANTS. Le veuf ou la veuve héritant de la voiture doit fournir ces documents pour changer le nom de la carte grise

  • Acte du notaire

    Copie où est indiquée l’attribution du véhicule au conjoint.

    Télécharger le document

  • Attestation d'assurance

    Ou copie de la carte verte en cours de validité.

  • Certificat d'immatriculation

    Signé par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (“vendu le” suivi de la date).
    S’il y avait plusieurs co-titulaires il doit être signés de chacun. Conserver le coupon détachable.

  • Co-titulaire

    Si il y a, fournir une copie recto/verso de la pièce d’identité ou du permis de conduire.

  • Contrôle Technique

    En cours de validité, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

  • Demande d'immatriculation

    Cerfa 13750*05*

    Complétée et signé de chacun des demandeurs

    Télécharger le document

  • Hébergement

    Attestation d'hébergement*

    Dans le cas d’une personne hébergée fournir une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,
    une copie du justificatif de domicile de l’hébergeant et une attestation d’hébergement signée
    par l’hébergeant et l’hébergé.

    Télécharger le document

  • Justificatif de domicile

    De moins de 6 mois, à l’adresse du titulaire qui va figurer sur la carte grise.

    Uniquement les factures de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone fixe ou portable, avis d'imposition, attestation assurance
    logement, quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.

  • Livret de famille

    Copie si les 2 époux sont inscrits sur le certificat d’immatriculation

    Télécharger le document

  • Permis de conduire

    Du demandeur (en cours de validité) correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
    pour les personnes physiques.

* Nous pouvons vous fournir ce document vierge ** Vous devrez nous fournir le document original

Après un décès, le conjoint héritant de la voiture n’a pas à fournir le document du contrôle technique Dans le cas d’un veuvage, établir une nouvelle carte grise en ligne est gratuite pour l’époux survivant à condition que ce dernier soit inscrit sur le certificat d'immatriculation.

Quel est le délai pour obtenir une nouvelle carte grise

Depuis la mise en place de la PPNG, les préfectures ne se chargent plus des démarches pour les cessions de véhicule et documents liés aux changements de propriétaire. Les nouveaux propriétaires doivent s’adresser directement à des prestataires (garages) ou sociétés habilitées physiques ou sur internet pour réaliser leur démarche de carte grise en ligne. Une fois prise en compte la demande de nouvelle carte grise, une attestation provisoire d’immatriculation est délivrée au conjoint héritant du véhicule. La carte grise définitive est envoyée à son domicile dans les plus brefs délais (généralement une semaine). En cas de contrôle sur la route, il produira cette attestation servant de carte grise provisoire.