drapeau de la france

Habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public

Une Question ? 02 31 75 81 40

Quels sont les documents requis pour utiliser un certificat W garage ?


Dans l’objectif de vous accompagner au mieux dans vos démarches, nous mettons à votre disposition la liste des documents nécessaires.

En tant que professionnel automobile, que vous soyez gérant d’une concession ou propriétaire d’un garage, vous bénéficiez de démarches administratives allégées. Ainsi, vous n’êtes pas obligé de réaliser une démarche de carte grise en ligne lorsque vous entrez en possession d’un nouveau véhicule destiné à la vente. Toutefois, les règles qui encadrent votre activité sont très strictes.

Comment rouler avec un véhicule sans certificat d'immatriculation ?

Aucun véhicule terrestre motorisé n’est autorisé à circuler sur la voie publique sans un certificat d’immatriculation valide. Dans ces conditions, vous vous demandez certainement comment proposer un essai à un acquéreur potentiel. Le certificat W garage est un document délivré uniquement aux professionnels et qui permet de s’affranchir d’une demande de carte grise par Internet en cas de détention provisoire d’un véhicule.

Pour formaliser votre dossier, vous devez remplir le formulaire dédié qui peut être téléchargé sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous devrez également accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :

  • Demande de W garage

    Cerfa 13752*01*

    Copie originale complétée et signée.

    Télécharger le document
  • Extrait K-Bis

    Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d’identité
    du ou des gérants.

  • Justificatif fiscal

    Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (ex : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises).

  • Mandat d'immatriculation

    Cerfa 13757*3*

    Complété et signé pour autoriser le professionnel à effectuer les démarches.

    Télécharger le document

* Nous pouvons vous fournir ce document vierge ** Vous devrez nous fournir le document original


Quelles sont les conditions exigées pour utiliser un certificat W garage ?

Une fois obtenu, le certificat W garage vous permet de mettre en circulation des véhicules sans immatriculation définitive sur tout le territoire français. Il n’est pas valable à l’international et peut être utilisé dans les situations suivantes :
- essais de véhicules,
- démonstrations en clientèle,
- réparation ou remorquage,
- acheminement vers un atelier ou un centre de contrôle technique.

Quelles sont les autres démarches à réaliser dans le cadre de l’achat et la revente d’un véhicule ?

Si vous proposerez des véhicules d’occasion dans votre garage ou votre concession, vous devez obtenir le certificat de cession d'un véhicule en ligne dûment rempli par l’ancien propriétaire. Celui-ci devra vous remettre la carte grise barrée et signée, portant la mention « vendu le + date ». Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, pensez à renouveler cette démarche en téléchargeant le certificat de cession d'une voiture en ligne. Celui-ci devra être impérativement remis au nouveau propriétaire.

Des formalités simplifiées

Vous disposez d’un important parc de véhicules neufs et d’occasion et vous n’avez pas le temps de réaliser toutes les démarches en ligne qui vous incombent ? Confiez cette tâche chronophage à Auto Immat Service. En tant que professionnel de la carte grise agréé par le Ministère de l’Intérieur, nous vous proposons une large gamme de prestations adaptées à vos besoins.