Quels sont les documents requis pour changer le nom de la carte grise après un divorce ?
Dans l’objectif de vous accompagner au mieux dans vos démarches, nous mettons à votre disposition la liste des documents nécessaires.
Un divorce est souvent une période qui nécessite de réaliser une importante quantité de démarches administratives. Parmi elles, le changement de nom sur la carte grise ne doit pas être oublié. Cette démarche doit impérativement être réalisée en ligne, puisque les préfectures ne prennent plus en charge la modification des certificats d’immatriculation.
Comment changer le nom de la carte grise après un divorce ?
Si vous souhaitez supprimer votre nom d’épouse sur votre certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous devez effectuer votre demande en téléchargeant le formulaire sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Mais cette étape n’est pas suffisante. Vous devrez parallèlement constituer un dossier complet en réunissant les pièces justificatives exigées dont voici la liste :
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Attestation d'assurance
Ou copie de la carte verte en cours de validité.
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Certificat d'immatriculation
Photocopie du certificat d’immatriculation
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Co-titulaire
Si il y a, fournir une copie recto/verso de la pièce d’identité ou du permis de conduire.
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Contrôle Technique
En cours de validité, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
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Demande d'immatriculation
Cerfa 13750*05*Complétée et signé de chacun des demandeurs
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Hébergement
Attestation d'hébergement*Dans le cas d’une personne hébergée fournir une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,
une copie du justificatif de domicile de l’hébergeant et une attestation d’hébergement signée
par l’hébergeant et l’hébergé. -
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Jugement
Jugement du divorce indiquant l’attribution du véhicule.
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Justificatif de domicile
De moins de 6 mois, à l’adresse du titulaire qui va figurer sur la carte grise.
Uniquement les factures de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone fixe ou portable, avis d'imposition, attestation assurance
logement, quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. -
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Mandat d'immatriculation
Cerfa 13757*3*Complété et signé pour autoriser le professionnel à effectuer les démarches.
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Permis de conduire
Du demandeur (en cours de validité) correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
pour les personnes physiques.
* Nous pouvons vous fournir ce document vierge ** Vous devrez nous fournir le document original
Notez que certaines pièces justificatives (permis du co-titulaire, justificatif de domicile) sont facultatives et doivent être fournies en fonction de votre situation personnelle. Le certificat de contrôle technique n'est obligatoire que si le véhicule faisant l'objet de votre demande a plus de 4 ans.
Dans quels cas faut-il obligatoirement modifier la carte grise après un divorce ?
En cas de suppression du nom marital ou si vous conservez la propriété d’un véhicule commun, le certificat d’immatriculation doit être mis à jour. Les informations contenues dans ce document doivent correspondre en tous points à celles de votre certificat d’assurance et de votre pièce d’identité. C’est pourquoi une démarche de carte grise en ligne s’impose après un changement de statut matrimonial.
Comment trouver de l’aide pour modifier sa carte grise en ligne ?
Si vous êtes monopolisé par la finalisation de votre divorce, vous n’aurez peut-être pas le temps de vous occuper de cette démarche administrative supplémentaire. Auto Immat Service prend en charge l’intégralité de votre demande, de la constitution du dossier à son dépôt en ligne. Vous pouvez également vous rendre dans l’une de nos agences si vous ne possédez pas un scanner vous permettant de télécharger les pièces exigées. En faisant appel à notre service agréé par l’État, vous gagnerez un temps précieux. Les délais d’acheminement de votre nouveau certificat d’immatriculation seront réduits grâce à un traitement prioritaire de votre demande.