Comment demander un certificat W garage ?

En tant que professionnel de l’automobile, que vous soyez gérant d’une concession ou propriétaire d’un garage, vous bénéficiez d’un avantage qui vous offre un gain de temps puisque vos démarches administratives sont allégées. Les règles qui encadrent votre activité sont très strictes, mais vous êtes, par exemple, exempté de l’obligation d’effectuer une démarche de carte grise en ligne lorsque vous faites l’acquisition d’un nouveau véhicule qui est destiné à être vendu. Le certificat W garage est, quant à lui, un document intégralement réservé aux professionnels afin de permettre une immatriculation provisoire de véhicule sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un W garage ?

Dans les faits, aucun véhicule terrestre motorisé n’est autorisé à circuler sur la voie publique sans un certificat d’immatriculation valide. La réglementation W garage a été établie en conséquence afin de permettre aux concessionnaires, aux garagistes ou encore aux transporteurs de faire rouler un véhicule qui n’est pas encore officiellement immatriculé sur le territoire français, mais seulement dans certaines situations :

• Essais de véhicules,
• Démonstrations en clientèle,
• Réparations ou remorquages,
• Acheminement vers un atelier ou vers un centre de contrôle technique.

Lorsqu’une demande W garage est effectuée et qu’elle est validée par la préfecture, l’immatriculation W qui est délivrée doit être apposée sur le véhicule. Celle-ci est valable pour l’ensemble de l’année civile en cours. Pour bénéficier d’un renouvellement du W garage, une nouvelle demande devra être faite entre le mois de novembre et le 31 décembre. Il est cependant important de prendre en compte que ce certificat n’a qu’une valeur nationale, et qu’il ne peut pas être utilisé comme justificatif à l’internationale.

Comment faire sa demande de W garage ?

Pour formaliser votre dossier de demande de W garage, vous devez remplir le formulaire dédié qui peut être téléchargé sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous devrez également accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :

Plaque W garage : quel type de véhicule peut en bénéficier ?

Il est possible d’effectuer une demande de W garage pour plusieurs types de véhicules :

• Pour les véhicules neufs, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas encore été amenés à circuler sur la voie publique. On y retrouve les véhicules qui sont utilisés pour une démonstration pour des clients potentiels ou pour une présentation à la presse, les prototypes à l’essai ainsi que les voitures qui sont prêtées par un client pour effectuer un essai.
• Un W garage peut aussi être apposé sur des véhicules de seconde main, mais uniquement sous certaines conditions. Sont ainsi concernés ceux qui sont destinés à la revente, ceux qui ont subi une réparation et qui doivent être mis en circulation pour réaliser un essai, ceux qui doivent être transportés vers un atelier de réparation spécifique ou un centre de contrôle technique, ou encore les véhicules qui ont subi un accident et qui doivent être remorqués.
• Certains engins à moteur peuvent aussi bénéficier d’une plaque WW garage, à savoir ceux qui sont utilisés dans des coopératives agricoles ou par un centre de formation de mécaniciens.

Quel est le prix d’une immatriculation W ?

Parallèlement à la demande de W garage, les professionnels devront s’affranchir de deux taxes pour obtenir leur certificat, à savoir la taxe de gestion (Y4) qui correspond au droit de timbre et qui équivaut à un montant de 11 euros, et la redevance d’acheminement (Y5) pour l’envoi du titre provisoire, soit 2,76 euros. Un WW garage revient donc à 13,76 euros, tout en sachant que la taxe régionale (Y1) ne s’applique plus depuis le début de l’année 2021.

Quelles sont les conditions de circulation avec la réglementation W garage ?

Les principes légaux qui encadrent l’utilisation d’une plaque d’immatriculation W sont très clairement définis, la premier d’entre eux étant que ces véhicules ne peuvent circuler que sur le territoire national et dans les Départements d’Outre-Mer (DOM). Aussi, il est essentiel de prendre en compte qu’un seul véhicule peut circuler par carte grise W garage, puisqu’il est strictement interdit de faire rouler simultanément plusieurs engins motorisés qui auraient la même immatriculation WW garage.

Le certificat original devra obligatoirement se trouver à bord du véhicule en circulation, tout comme le titulaire de celui-ci ou son préposé, qui devra aussi être muni d’une attestation d’appartenance à l’entreprise qui aura été signée par le gestionnaire de l’activité. Certaines dérogations peuvent toutefois être accordées :

• En cas de prêt d’un véhicule de démonstration de plus de 3,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé à Charge), le bénéficiaire pourra être seul à bord de ce dernier s’il s’est vu remettre une attestation de mise à disposition par le titulaire du certificat W garage, celle-ci étant valable pour une durée de 10 jours.
• Avant ou après sa réparation, un propriétaire de véhicule qui dispose déjà d’une immatriculation aura la possibilité de participer aux essais techniques.
• Pour ce qui est des utilitaires et des camions qui servent au transport de marchandises, la circulation avec une plaque W garage ne pourra s’effectuer qu’à vide ou étant lesté, à moins que l’essai ne soit réalisé par un potentiel client qui le testerait dans des conditions spécifiques qui sont en lien direct avec son exploitation.

Quelles sont les autres démarches à réaliser dans le cadre de l’achat et la revente d’un véhicule ?

Si vous proposez des véhicules d’occasion dans votre garage ou votre concession, vous devez obtenir le certificat de cession d'un véhicule en ligne dûment rempli par l’ancien propriétaire. Celui-ci devra vous remettre la carte grise barrée et signée, portant la mention « vendu le + date ». Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, pensez à renouveler cette démarche en téléchargeant le certificat de cession d'une voiture en ligne. Celui-ci devra être impérativement remis au nouveau propriétaire.

Des formalités simplifiées pour votre demande de W garage et pour toutes vos démarches

Vous disposez d’un important parc de véhicules neufs et d’occasion et vous n’avez pas le temps de réaliser toutes les démarches en ligne qui vous incombent ? Confiez cette tâche chronophage à Auto Immat Service. En tant que professionnels de la carte grise agréés par le Ministère de l’Intérieur, nous vous proposons une large gamme de prestations adaptées à vos besoins, de la demande W garage au certificat de cession en passant par un simple changement d’adresse.