Un changement de titulaire de votre carte grise ? Les délais et le montant de l’amende…


Le changement de propriétaire d’une voiture a des implications qu’il faudra suivre de près pour éviter d’alourdir les factures par le paiement d’amendes inutiles. Lors de la cession, aussi bien le vendeur que l’acheteur doivent entreprendre des démarches administratives concernant le contrôle technique. Une vente ou achat d’une voiture d’occasion est synonyme de changement de titulaire de carte grise.

 

Les démarches à faire pour le vendeur et l’acheteur

 

Il y a des documents qui doivent normalement accompagner une telle transaction pour permettre à chaque cocontractant de suivre la procédure pouvant l’aider à obtenir les papiers dont il a besoin. En cas de changement de titulaire de carte grise, quels sont les délais pour faire une carte grise en son nom ?

Lorsqu’il y a changement de propriétaire de voiture, selon la réglementation prévue, le nouvel acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne en son nom. Mais avant de la passer dans la main du nouveau propriétaire, le vendeur est tenu de passer auparavant le contrôle technique de sa voiture. Cette vente entre particuliers doit respecter cette règle pour permettre à l’acheteur de modifier la carte grise de la voiture vendue dans les délais prescrits par la loi.

Avec le contrôle technique en bonne et due forme, il sera possible et facile pour l’acheteur d’effectuer son certificat d’immatriculation en ligne via le site d’un professionnel comme Auto Immat Service, par exemple.

 

Changement de carte grise : les délais requis pour faire sa déclaration et éventuellement l’amende à payer

 

Le délai requis pour modifier la carte grise en ce qui concerne l’achat d’un véhicule d’occasion est d’un mois, à compter de la date de cession effective.

La voiture est immatriculée au nom de l’ancien propriétaire, le nouveau titulaire dispose de trente jours pour se faire établir une nouvelle carte grise en ligne en son nom à partir du site internet d’une agence professionnelle agréée par le ministère intérieur et habilité par le Trésor public. Pendant ce temps, il peut circuler en présentant lors des contrôles routiers le certificat provisoire.

Au-delà de cette période (délai d’un mois), si la voiture est mise en circulation sans le renouvellement des papiers, le nouveau propriétaire doit payer une amende pour contravention de classe 4. En effet, l’absence de la nouvelle carte grise lors d’un contrôle routier est pénalisée selon l’article R 322-5 du Code de la route. Dans ce cas, la voiture est immobilisée et si possible mise en fourrière suivant les conditions prévues par les articles L325-1 à L325-3.

Les amendes à payer pour la mise en circulation d’une voiture d’occasion sans présentation du certificat d’immatriculation sont les suivantes :

 

  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Une amende minorée de 90€
  • Une amende majorée de 375€
  • Une amende maximale de 750€

Quant au vendeur, il devra aussi effectuer à son niveau une déclaration de cession à l’administration. Le délai prévu pour lui est de 15 jours dès le jour de la vente du véhicule concerné. Au cours de la déclaration, il doit donner tous les détails relatifs aux contacts du nouveau propriétaire ainsi que la date de la vente. En cas de retard, il est lui aussi soumis à une amende de classe 4. Cela l’oblige à payer un forfait de 135€, des amendes de 90€, de 375€ et autres.