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Carte grise en ligne – Votre véhicule


Des agences Caen, Rouen, Paris Cherbourg… 

La demande de carte grise simple, rapide et sécurisée !

Dès finalisation de votre demande de carte grise, vous recevrez un email récapitulatif  accompagné de la liste des documents à nous faire parvenir par courrier. Dès réception de votre dossier par courrier, nous le traitons dans les 24 heures. Vous recevrez ensuite à votre domicile, votre carte grise sous 3 à 4 jours. Pour toute question à propos de votre carte grise en ligne n’hésitez pas à nous contacter au 02 31 75 81 40.

Vous vendez votre véhicule ? Nos conseils pour un contrôle technique sans encombre !

Vous avez été séduit par une nouvelle voiture plus récente, sécuritaire, confortable et design… Si vous pouvez vous le permettre, profitez-en ! Mais faites attention lors de votre achat à certains éléments très importants… Notamment, la cession de véhicule.

Pour qu’une cession de véhicule soit une réussite totale, il y a des règles à respecter à la lettre. Les-voici !

 

Ce qu’il faut savoir avant de vendre votre véhicule

 

Avant de vendre une voiture, il faudrait réunir tous les papiers nécessaires parmi lesquels se trouvent le contrôle technique. Selon la réglementation en vigueur, celui d’un véhicule particulier doit être récent, c’est-à-dire moins de 6 mois précédent la vente de la voiture. Le procès verbal doit être remis à l’acheteur une fois que le contrat est conclu. C’est un document indispensable exigé par l’administration publique lors de la demande de carte grise en ligne.

En effet, en France et un peu partout sur le continent européen, lorsqu’une personne change de lieu d’habitation ou achète une voiture, il lui est demandé de se faire établir un certificat d’immatriculation dans le cadre de son identification. Ce papier permet d’obtenir une nouvelle carte grise pour sa voiture. Pour qu’elle soit cédée définitivement à l’acheteur, le vendeur doit passer avec succès la vérification technique de sa voiture. Il constitue, en réalité, un élément incontournable qui permet de changer la carte grise.

Pour avoir plus d’explications relatives aux conditions à réunir afin de passer sereinement sa visite technique, vous pouvez contacter l’équipe d’Auto Immat Service. Elle est spécialisée dans la demande de certificat d’immatriculation en ligne. A entendre ses conseils, le contrôle technique est un document important pour la cession de véhicule. Cependant, depuis les derniers aménagements, ce principe est devenu plus souple.

 

Qui doit s’occuper du document de contrôle technique ?

 

La vente de voiture de moins de quatre ans peut se réaliser sans obligatoirement passer l’expertise technique. De même, lorsque la cession a lieu entre un vendeur particulier et un garage ou un concessionnaire, cette pièce n’est plus exigée.

Si le client est un professionnel, c’est à lui d’entreprendre des démarches pour établir le contrôle technique, la carte grise et bien d’autres documents pour pouvoir mettre en circulation la voiture.

Par contre si c’est la situation contraire, c’est-à-dire qu’un vendeur professionnel ou garagiste vend à un particulier, il est obligé de remettre non seulement le contrat de vente de voiture, mais aussi le contrôle technique du véhicule cédé.

À part ces exceptions, personne ne peut céder sa voiture sans qu’il ait obtenu le contrôle technique. Certains vendeurs veulent parfois ruser en ajoutant des mentions comme « vendue sans contrôle technique » ou encore « vendue en l’état ». Selon Auto Immat Service, ces précisions, n’ayant aucune valeur juridique, ne peuvent pas faire l’objet d’une poursuite judiciaire par l’acheteur en cas de litige.

Cela dit, si vous êtes potentiellement acquéreur de voiture d’occasion, vous devez désormais faire très attention à ces expressions.

Un changement de titulaire de votre carte grise ? Les délais et le montant de l’amende…

Le changement de propriétaire d’une voiture a des implications qu’il faudra suivre de près pour éviter d’alourdir les factures par le paiement d’amendes inutiles. Lors de la cession, aussi bien le vendeur que l’acheteur doivent entreprendre des démarches administratives concernant le contrôle technique. Une vente ou achat d’une voiture d’occasion est synonyme de changement de titulaire de carte grise.

 

Les démarches à faire pour le vendeur et l’acheteur

 

Il y a des documents qui doivent normalement accompagner une telle transaction pour permettre à chaque cocontractant de suivre la procédure pouvant l’aider à obtenir les papiers dont il a besoin. En cas de changement de titulaire de carte grise, quels sont les délais pour faire une carte grise en son nom ?

Lorsqu’il y a changement de propriétaire de voiture, selon la réglementation prévue, le nouvel acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne en son nom. Mais avant de la passer dans la main du nouveau propriétaire, le vendeur est tenu de passer auparavant le contrôle technique de sa voiture. Cette vente entre particuliers doit respecter cette règle pour permettre à l’acheteur de modifier la carte grise de la voiture vendue dans les délais prescrits par la loi.

Avec le contrôle technique en bonne et due forme, il sera possible et facile pour l’acheteur d’effectuer son certificat d’immatriculation en ligne via le site d’un professionnel comme Auto Immat Service, par exemple.

 

Changement de carte grise : les délais requis pour faire sa déclaration et éventuellement l’amende à payer

 

Le délai requis pour modifier la carte grise en ce qui concerne l’achat d’un véhicule d’occasion est d’un mois, à compter de la date de cession effective.

La voiture est immatriculée au nom de l’ancien propriétaire, le nouveau titulaire dispose de trente jours pour se faire établir une nouvelle carte grise en ligne en son nom à partir du site internet d’une agence professionnelle agréée par le ministère intérieur et habilité par le Trésor public. Pendant ce temps, il peut circuler en présentant lors des contrôles routiers le certificat provisoire.

Au-delà de cette période (délai d’un mois), si la voiture est mise en circulation sans le renouvellement des papiers, le nouveau propriétaire doit payer une amende pour contravention de classe 4. En effet, l’absence de la nouvelle carte grise lors d’un contrôle routier est pénalisée selon l’article R 322-5 du Code de la route. Dans ce cas, la voiture est immobilisée et si possible mise en fourrière suivant les conditions prévues par les articles L325-1 à L325-3.

Les amendes à payer pour la mise en circulation d’une voiture d’occasion sans présentation du certificat d’immatriculation sont les suivantes :

 

  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Une amende minorée de 90€
  • Une amende majorée de 375€
  • Une amende maximale de 750€

Quant au vendeur, il devra aussi effectuer à son niveau une déclaration de cession à l’administration. Le délai prévu pour lui est de 15 jours dès le jour de la vente du véhicule concerné. Au cours de la déclaration, il doit donner tous les détails relatifs aux contacts du nouveau propriétaire ainsi que la date de la vente. En cas de retard, il est lui aussi soumis à une amende de classe 4. Cela l’oblige à payer un forfait de 135€, des amendes de 90€, de 375€ et autres.

Le changement de titulaire de votre carte grise… Ce qu’il faut savoir.

Vous souhaitez effectuer un changement de titulaire pour votre carte grise ? Ça tombe bien, nous sommes là pour ça ! Cependant, la demande de carte grise nécessite un certain nombre de documents. Les demandes se différencient en fonction de chaque cas ou selon le véhicule que vous possédez.

En cas de changement de titulaire d’une voiture, vous avez un délai d’un mois pour modifier le nom du nouveau titulaire sur votre carte grise. Alors ne perdez plus de temps et découvrez notre article pour connaitre les documents à fournir…

 

Auto Immat Service, qui sommes-nous ?

 

Les préfectures ne prenant plus en charge les démarches liées aux cartes grises, il faut désormais obligatoirement les effectuer en ligne. Auto Immat Service, entreprise du groupe Lerat Location s’occupe de toutes vos démarches administratives liées aux demandes de carte grise en ligne. Pour vous faciliter la vie, Auto Immat Service vous propose une assistance téléphonique gratuite au 02 31 75 81 40.

 

Les documents carte grise pour une voiture d’occasion ou neuve

 

Une voiture d’occasion

Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion et vous devez faire la demande de carte grise pour apposer votre nom ? Plus besoin, et surtout plus de possibilité, de vous rendre dans une préfecture. Si vous voulez changer le nom du titulaire, il vous appartient d’effectuer votre demande de carte grise seulement en ligne. La loi en vigueur pour l’immatriculation d’un véhicule requiert certains documents; la copie de la carte grise dont l’acheteur de la voiture est tenu de conserver, la précédente carte grise depuis 5 ans. La demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cession et le mandat pour un professionnel d’automobile.

En plus de la copie de l’attestation d’assurance du véhicule, il faut joindre la copie du permis de conduire du titulaire. Ajoutez à ses papiers les copies des justificatifs d’identité et de domicile de moins de 6 mois. Les usagers des véhicules de plus de 4 ans doivent présenter la preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Le vendeur est contraint de donner l’ancienne carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse commencer les différentes démarches d’immatriculation pour le changement de titulaire de carte grise. La carte doit être barrée et contenir une date identique au certificat de cession. Elle doit comporter la signature du vendeur. Quelle que soit la demande de carte crise, il faut  se munir de la demande de Certificat d’Immatriculation.

 

Une voiture neuve

Vous venez d’acheter un véhicule neuf et vous voulez disposer d’une nouvelle carte grise ? En général, le concessionnaire s’occupe des démarches. Néanmoins, vous avez l’occasion de réaliser cette démarche sans l’aide d’un mandataire avec Auto immat service. L’agence vous délivre toutes les informations utiles  sur les documents de carte grise en ligne.

D’après la loi en vigueur, vous devez avoir un quitus fiscal auprès du trésor public, un certificat de conformité avec le constructeur, le récépissé de déclaration d’achat qui est la preuve que le véhicule a été acheté. Ce récépissé vous donne tous les droits de le revendre. Vous pouvez cependant ajouter à ces documents ceux qui sont demandés pour les voitures d’occasion. Il faut juste enlever le procès-verbal du contrôle technique des pièces à fournir dans ce cas.

Un changement d’adresse de votre carte grise sans encombres

Vous avez changé de domicile ? La mairie a changé le nom de votre rue ? Déclarez dès à présent votre nouveau domicile en ligne. Il est impératif d’effectuer le changement de l’adresse de la carte grise de votre voiture sous un mois. Les différentes formalités pour obtenir votre carte grise en ligne doivent être réalisées obligatoirement sur internet. Confiez-nous vos démarches et suivez ci-dessous nos conseils en changement de domicile pour carte grise !

 

La procédure à suivre

 

Une fois sur le site, cliquez sur la démarche pour le changement de domicile de votre carte grise et remplissez ensuite les informations demandées. La procédure de demande de carte grise est simple et rapide, il vous sera recommandé de faire parvenir par voie postale ou électronique la copie du justificatif de domicile indiquant votre nouvelle adresse.

Après traitement de votre dossier par notre équipe, nous vous transmettons l’étiquette à apposer sur votre carte grise par courrier à votre nouveau domicile. Le délai de transmission est de 3 à 4 jours. Vous avez la possibilité de joindre notre équipe par téléphone au 02 31 75 81 40 à tout moment pour suivre la progression de vos démarches. Le courrier vous sera remis contre signature. Si vous êtes absent, aucun problème, rendez-vous dans une de nos agence muni de votre pièce d’identité afin de retirer votre courrier.

Les documents à fournir pour le changement de domicile pour carte grise sont les suivants : une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise et une copie d’un justificatif de domicile. Rien de plus !

Si vous devez refaire la carte grise en cas d’un 4ème changement d’adresse ou un véhicule immatriculé sous l’ancien système, vous devez conserver le coupon détachable. Si la voiture est immatriculée dans le nouveau système et dans la limite de trois changements d’adresse, il vous faut fournir simplement la copie de la carte grise.

Dans la limite de 4 changements, il n’y a aucune taxe légale. Cependant, si vous allez au-delà, la transmission d’une nouvelle carte grise en ligne est payante. Dans ce cas, rien ne change, il faudra juste l’indiquer lors de la demande de changement d’adresse sur notre site internet.

 

Les peines et les cas particuliers

 

Le titulaire de la carte grise est obligé de déclarer son nouveau domicile sous un mois. Par contre, si vous ne faites pas la demande de carte grise, l’article R.322-7 du code de la route vous pénalise d’une contravention de 4ème classe. Vous prenez des risques considérables à ne pas déclarer votre déménagement ou renouveler votre carte grise en ligne.

Si le nom de votre rue a été changé, votre adresse change, excepté le domicile : vous avez un délai d’un mois pour réunir les documents. Il faut également établir une nouvelle carte grise pour les véhicules auparavant immatriculés à Mayotte ou dans un département d’outre-mer.

Vous devez effectuer la même chose pour les voitures déjà immatriculées en France avant de l’être dans un autre pays au nom du même titulaire.