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Quels sont les documents requis pour une déclaration d’achat pour carte grise ?

Dans l’objectif de vous accompagner au mieux dans vos démarches, nous mettons à votre disposition la liste des documents nécessaires.

Accueil » Documents requis » Déclaration d’achat

Vous êtes gérant d’une concession ou d’un garage automobile et vous souhaitez vendre des véhicules d’occasion ? Pour développer votre activité en toute légalité, vous devez effectuer quelques démarches administratives. Si vous êtes dispensé d’une démarche de carte grise en ligne, il n’en est pas de même pour la déclaration d’achat. Ce document doit obligatoirement être dûment rempli et transféré par voie électronique. Découvrez quelles sont les pièces justificatives à fournir pour que votre dossier soit rapidement validé.

Comment effectuer une déclaration d’achat pour carte grise ?

La déclaration d’achat peut se substituer au certificat d’immatriculation lorsqu’un véhicule est acquis par un professionnel dans un objectif de vente et n’est donc pas amené à circuler sur la voie publique avant d’avoir trouvé un potentiel acquéreur (à l’exception des essais si le vendeur a obtenu le certificat W garage).

Ce dispositif peut vous simplifier la vie, mais ne vous dispense pas de toute obligation. Tout véhicule neuf ou d’occasion en attente d’immatriculation doit être déclaré aux autorités compétentes. Vous devez donc remplir une déclaration d’achat sur Internet. Celle-ci doit être accompagnée de plusieurs documents. Voici la liste des formulaires et pièces justificatives à transmettre :

  • Certificat d'immatriculation

    Photocopie du certificat d’immatriculation

  • Déclaration d'achat

    Cerfa 13751*02*

    Copie originale, complétée et signée par le vendeur et l’acquéreur.

    Télécharger le document

  • Déclaration de cession

    Cerfa 15776*01*

    Complétée et signé par le vendeur et l’acquéreur. Si il y avait plusieurs co-titulaire,
    chaucun doit l’avoir signée.

    Télécharger le document

  • Extrait K-Bis

    Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d’identité
    du ou des gérants.

* Nous pouvons vous fournir ce document vierge ** Vous devrez nous fournir le document original

Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivants l’acquisition du véhicule. Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). N’oubliez pas de scanner le certificat d’immatriculation barré de l’ancien propriétaire dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une déclaration d’achat ?

Une fois votre demande validée par les services administratifs, vous recevrez un récépissé de déclaration d'achat de carte grise. Vous avez trouvé un acheteur intéressé par l’un des véhicules de votre concession ? Il vous faudra aussi remplir un certificat de cession en ligne et lui remettre ce document qui lui sera indispensable pour obtenir son certificat d’immatriculation.

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Vous n’avez pas le temps ou les moyens de réaliser vous-même les formalités nécessaires dans le cadre d’une déclaration d’achat ? Confiez votre ou vos dossiers à Auto Immat Service. Nous disposons d’un réseau d’agences réparties sur toute la France et d’un site Internet agréé par le Ministère de l’Intérieur. Vous avez la garantie d’un traitement simplifié et accéléré vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier !