Quels sont les documents requis pour obtenir une carte grise de collection ?
Dans l’objectif de vous accompagner au mieux dans vos démarches, nous mettons à votre disposition la liste des documents nécessaires.
Votre véhicule a plus de 30 ans et vous souhaitez mettre à jour votre carte grise en ajoutant la mention collection. Cette démarche est avantageuse puisque vous bénéficierez de multiples dérogations. Par exemple, vous pourrez choisir vos propres plaques d’immatriculation et vous ne serez pas forcé de réaliser un contrôle technique tous les deux ans. Vous échapperez également aux restrictions de circulation imposées dans certaines grandes agglomérations. Il faut savoir que vous pouvez profiter d’une démarche de carte grise en ligne allégée vous permettant de faire modifier votre certificat d’immatriculation. En revanche, il est un peu plus complexe de procéder à une demande de carte grise de véhicule de collection si vous ne possédez pas de certificat d’immatriculation. Découvrez comment procéder dans ces deux situations et quels sont les documents que vous devez impérativement réunir.
Comment obtenir une carte grise de collection en ligne ?
Il n’est plus possible de mettre à jour ou de demander un nouveau certificat d’immatriculation en préfecture. Votre démarche doit nécessairement être effectuée sur Internet. La procédure consiste à télécharger le formulaire correspondant à votre situation, accessible sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous devrez remplir exhaustivement ce document et réunir les pièces justificatives suivantes :
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Attestation
Attestation établie soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des véhicules d’époque (FFVE).
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Attestation d'assurance
Ou copie de la carte verte en cours de validité.
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Certificat d'immatriculation
Signé par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (“vendu le” suivi de la date).
S’il y avait plusieurs co-titulaires il doit être signés de chacun. Conserver le coupon détachable. -
Co-titulaire
Si il y a, fournir une copie recto/verso de la pièce d’identité ou du permis de conduire.
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Contrôle Technique
En cours de validité, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
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Demande d'immatriculation
Cerfa 13750*05*Complétée et signé de chacun des demandeurs
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Extrait K-Bis
Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d’identité
du ou des gérants. -
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Hébergement
Attestation d'hébergement*Dans le cas d’une personne hébergée fournir une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,
une copie du justificatif de domicile de l’hébergeant et une attestation d’hébergement signée
par l’hébergeant et l’hébergé. -
Justificatif de domicile
De moins de 6 mois, à l’adresse du titulaire qui va figurer sur la carte grise.
Uniquement les factures de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone fixe ou portable, avis d'imposition, attestation assurance
logement, quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. -
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Mandat d'immatriculation
Cerfa 13757*3*Complété et signé pour autoriser le professionnel à effectuer les démarches.
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Permis de conduire
Du demandeur (en cours de validité) correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
pour les personnes physiques.
* Nous pouvons vous fournir ce document vierge ** Vous devrez nous fournir le document original
L’extrait K-Bis est facultatif et n’est exigé que si vous êtes un professionnel. De même, vous n’avez à fournir une attestation d’hébergement que si vous êtes domicilié chez un tiers. Quant à l’Attestation de la Fédération Française des véhicules d’époque, celle-ci est délivrée par l’association éponyme. Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier permettant au conseil administratif de vérifier l’éligibilité de votre véhicule. Il est important de prendre en compte le délai de traitement, qui est d’environ 3 semaines. Notez que cette attestation doit obligatoirement être présentée lors du passage au contrôle technique.
Quel est le coût de l’ajout de la mention « collection » ?
Que vous souhaitiez faire établir une carte grise moto de collection ou carte grise de collection auto, vous devez régler différents frais. Un chèque de 50 euros doit être adressé à la FFVE pour obtenir la délivrance de l’attestation « véhicule de collection ». Le coût de votre certificat d'immatriculation comprend les frais d’acheminement et de gestion ainsi que le tarif du cheval fiscal, variable selon les régions.
Comment obtenir une carte grise par Internet plus facilement ?
Vous aimeriez faire ajouter la mention « collection » à votre certificat d’immatriculation mais vous êtes découragé par les nombreuses démarches qui vous incombent ? Confiez votre dossier à notre site Auto Immat Service homologué par l’État. Nous prenons en charge l’intégralité des formalités.